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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01300_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge, les bénéfices réputés distribués de la société ayant fait l'objet d'une taxation entre les mains de M. et Mme A dans
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a annulé les décisions contestées en retenant un moyen qui n'était pas soulevé par la société ; - le projet de la société
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société requérante n'ayant pas présenté ce moyen par un mémoire distinct, il est irrecevable. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le jugement en cause ayant été notifié à la société Armement Nord le 14 février 2022, les conclusions de la société Armement Nord relatives à la contribution des patentes sont tardives au regard des dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Holding ou de la société EDP Renovaveis, elle a produit la lettre d'engagement de la société EDP Renewables Europe qui indique qu'elle s'engage à apporter tous les moyens nécessaires en vue d'assurer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00315_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
ainsi que le rejet de la demande de provision de la société Etablissements Reithler.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 20 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2023 à 12 h 00.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s’il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02822_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient qu’elle soulève des moyens sérieux de nature à justifier l’annulation du jugement et le rejet des conclusions aux fins d’annulation présentées par la société Une pièce en plus.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La commune de Menucourt soutient que le tribunal administratif aurait soulevé à tort un moyen qui n’était pas d’ordre public, tiré de ce que la société France Pare-Brise n’était pas tenue à une obligation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, à la société anonyme à responsabilité limitée Delort, à la société anonyme à responsabilité limitée Crouzet Guiral, à la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère et à
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société BMVirolle devant le Tribunal administratif de Paris et devant la Cour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02452_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
13 janvier 2023, la SAS Ferme éolienne du Mont de l'arbre, représentée par Me Verger, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la société
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ressort du mémoire complémentaire de la société Eat et Co, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 21 novembre 2022, que la requérante a soulevé le moyen tiré de ce qu'elle remplissait
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
relatifs à la notification de l'avis d'imposition informant la société de l'exigibilité des cotisations litigieuses.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Ce faisant, les premiers juges se sont bornés à répondre aux moyens soulevés par la société Tropicana Europe.
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