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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00824_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros B jour de retard ; et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00672_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, ressortissant serbe né en 1998, est entré irrégulièrement en France le 6 janvier 2023 selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Amis de la Terre France et Alsace Nature, représentées par Me Zind, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2022 ; 2°) de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01166_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
du 2 novembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre demandé, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_26MA00080_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dantcikian, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 7 avril 2025 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00423_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B, ressortissant serbe, est entré en France, selon ses déclarations, le 26 octobre 2020, accompagné de ses parents et de son frère mineur, afin de solliciter l'asile.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. et Mme C, représentés par Me Serée de Roch, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, ressortissant serbe né le 25 avril 1982, et Mme B, ressortissante monténégrine née le 5 avril 1990 et leurs trois enfants nés en 2008, 2010 et 2016 de nationalité serbe, sont entrés sur le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02961_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
préfet du Morbihan, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03138_20230228
28 février 2023
28 février 2023
21 décembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pendant un an ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00389_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
notification de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02115_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01837_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
M. et Mme A n'établissent ni même n'allèguent avoir rompu tout lien et être dépourvus d'attaches en Serbie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00642_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02078_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces documents médicaux, émanant de spécialistes, chargés de la prise en charge pluridisciplinaire de l'enfant, précisent également que le traitement de ses affections est indisponible en Serbie et nécessite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02293_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Alpes-de-Haute-Provence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02295_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Alpes-de-Haute-Provence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00352_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de reconnaître sa qualité d'apatride ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01585_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Mme B, ressortissante serbe, née le 11 juillet 1966 et entrée en France le 12 décembre 2019, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour temporaire pour raisons de santé.
Source officiellePage 15 sur 69