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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02138_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juin 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 du préfet du Morbihan
Source officiellePage 15 sur 35
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05305_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A, représenté par Me Deborah Roilette, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)
Source officielle