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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00741_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

objet de la saisie à tiers détenteur ne pouvait être considérée comme étant exigible dès lors que le titre exécutoire auquel elle se rapporte a été annulé par la cour, par un arrêt n° 23BX01225 du 4 juin

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03044_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

cette transaction et a rehaussé en conséquence le revenu imposable de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02694_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En conséquence de ce rehaussement, celui-ci a été assujetti, au titre de l’année 2012, à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu de 56 974 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01896_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'administration a estimé que ce bien avait été loué jusqu'au mois de juin 2014 pour un loyer mensuel de 1 640 euros, et a en conséquence rehaussé les revenus fonciers de Mme B d'une somme de 9 840 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03004_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01036_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 19 février 2019 et 16 juin 2020 par lesquelles la société La Poste l'a révoqué et a confirmé sa révocation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01209_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Si M. et Mme B soutiennent qu'ils ont fait l'objet d'un double rehaussement de leur base d'imposition, il n'est aucunement démontré que l'examen des frais réels aurait conduit à un rehaussement à la fois

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00773_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les impositions ayant été mises en recouvrement au cours de l'année 2015, la réclamation préalable de Mme B a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 14 juin 2019.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03023_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 15 novembre 2021 et les 17 décembre 2021 et 9 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01599_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02761_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00908_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03774_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

résultant de ce rehaussement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Reynaud, représentant le syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La proposition de rectification que le service a adressée le 25 juin 2018 à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02089_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Le même jour, le service, considérant que les rehaussements de chiffre d'affaires notifiés à la société devaient être regardés comme des revenus distribués au profit de son unique associée, a adressé à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00456_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02107_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

A, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 29 juin 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01977_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par jugement n° 190004 du 9 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01220_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B ne pouvait être regardé comme établi en l'espèce.

Source officielle

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