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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02027_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle s'est maintenue depuis sur le territoire, malgré deux mesures portant obligation de quitter le territoire des 15 décembre 2015 et 9 décembre 2017, dont la légalité a été confirmée par le tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00879_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02584_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00136_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03669_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01253_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01033_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dès lors, le préfet du Jura n’a pas entaché la décision portant refus de séjour d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A....
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01684_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D, ressortissant algérien né le 23 décembre 1984, entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2009, a fait l'objet, le 10 juin 2018, d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02408_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00049_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02039_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
administratif de Nice du 2 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 12 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02321_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03276_20250207
7 février 2025
7 février 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02030_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01066_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01954_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01900_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00420_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00992_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officiellePage 15 sur 3971