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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
bien-fondé du jugement attaqué : - il justifie d'un intérêt à venir en France pour permettre la pérennité d'un commerce lui appartenant et qui depuis quelques années est sur le déclin, mettant en péril
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, sous astreinte de 50 euros par jour de retard (article 2), et a autorisé l'administration, à l'expiration du délai visé à l'article 2, à procéder à la remise en état du site aux frais, risques et périls
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03212_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Pollionnay refusant d’abroger l’arrêté du 8 février 2022 interdisant la circulation sur le chemin des Pépinières
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05066_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
arrondissement), sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir et, d'autre part, de l'autoriser à reprendre possession des lieux aux frais, risques et périls
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01415_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de péril imminent du maire de la commune de La Garenne-Colombes du 3 octobre 2019 et son arrêté modificatif du 15 octobre 2019
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, deux arrêtés de péril et de péril imminent ont été adoptés le 23 février 2010 et le 14 juin 2010. Enfin, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
hospitalier, qui, aux termes de l’article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l’ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société civile immobilière (SCI) Les Hermes, propriétaire d’un logement situé au 15 rue de la Loubière à Marseille, a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent du maire de Marseille du 19 juillet 2019
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
qualité d’expert en vue, dans les 24 heures, d’examiner l’immeuble appartenant à la SARL Les Tamarines, d’en constater l’état et de donner son avis sur l’état de l’immeuble en cause et sur la gravité du péril
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
729 euros pour l'année 2016 et 161 764 euros pour l'année 2017, ainsi que la réduction, à hauteur d'une somme de 7 225 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
somme résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur en date du 6 décembre 2023 et correspondant à des droits en principal et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et a autorisé l'administration à procéder d'office, au-delà de ce délai, à la suppression de l'ouvrage litigieux aux frais, risques et périls
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C, et de proposer, le cas échéant, les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril. Contrairement à ce que soutient la commune de Ginasservis, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elles soutiennent que : - l'inoccupation des locaux est due à des causes indépendantes de la volonté des propriétaires ; - l'immeuble situé 4 bis boulevard Morland a fait l'objet d'un arrêté de péril
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Du et de M. et Mme G... relève du droit privé et donc du juge judiciaire ; - il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur l’arrêté de péril imminent ; - la constatation de la fissuration du mur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02333_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
alléguer que la restitution aux intimés de la somme de 504 000 euros représentant la différence entre la provision allouée en référé et la condamnation prononcée sur le fond du litige mettrait gravement en péril
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02969_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
départ volontaire de ce dernier dans le délai imparti, de faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens du logement, en recourant aux moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05345_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de Paris, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01413_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A I et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de péril imminent du maire de la commune de La Garenne-Colombes du 6 décembre 2019 portant mise en sécurité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01417_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A I et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de péril imminent du 9 février 2021 portant mise en sécurité de la toiture de l'immeuble situé 39 boulevard National
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