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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal des pensions de Dijon, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Dijon en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
de pension à titre d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne et d'ordonner une expertise confiée à un chirurgien orthopédiste aux fins de déterminer si ses infirmités nouvelles sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il lui a en outre demandé d'ordonner avait-dire droit une expertise médicale et de lui accorder une pension pour une infirmité nouvelle concernant ses mains et ses poignets.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du centre d'expertise médicale et de commissions de réforme sur le droit à pension d'invalidité, la commission consultative médicale réunie le 24
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension est concédée : / () / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie,
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052840880
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. - État des personnes. - Nationalité. - Acquisition de la nationalité. - Naturalisation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
cette même pension à compter du 12 octobre 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02135_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension d'invalidité en qualité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - La liquidation de la pension militaire intervient : /1° Lorsqu'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de renouveler sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02212_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21980_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'invalidité de l'Hérault rejetant sa demande d'une pension militaire d'invalidité concernant son époux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
un droit à pension pour cette infirmité.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pension militaire d’invalidité, d’autre part, de faire droit à sa demande de pension militaire, et enfin de reconnaître l’imputabilité au service des affections dont il est atteint.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
perçues de deux ou plusieurs Etats membres par une même personne, pas plus qu’elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse ; - les moyens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01005_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., ressortissant algérien né le 9 mars 1965, dont le père, titulaire d’une pension militaire d’invalidité, est décédé le 3 décembre 1994 et dont la mère, titulaire de la pension de réversion, est décédée
Source officiellePage 15 sur 205