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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02351_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00116_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03007_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05399_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20736_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04471_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

mission à deux agences immobilières en 2013 puis en 2016 ; le marché locatif est peu porteur à Ramatuelle dans la mesure où, dans une zone touristique, les locations immobilières ne sont pas des location nues

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02806_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00508_20240713

Admin. Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Ainsi que le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cette décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France de la Cour européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00510_20240713

Admin. Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Ainsi que le fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, cette décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France de la Cour européenne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01336_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La SCI Savignac, qui exerce une activité de gestion de biens immobiliers loués nus, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des amendes de 15 000 euros qui lui ont été infligées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00513_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A cet effet, par acte du 2 avril 2012, la Société d'Equipement du Bassin Lorrain (SEBL) a consenti à la SAS TL Europe un bail emphytéotique d'une durée de quarante ans portant sur les terrains nus composant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01600_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé à soutenir que le jugement était irrégulier sur ce point. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02524_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Elles s'insèrent, ainsi, dans un îlot de terrains nus, d'une surface totale d'un peu plus d'un hectare, entre le Chemin des Métairies, à l'ouest, et le hameau de Chasseloire, à l'est.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

N'ayant pas procédé à la cession de la patientèle liée à l'activité de médecine générale libérale et constatant un chiffre d'affaires nul en provenance de cette activité en 2015, elle a comptabilisé une

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00352_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. A.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00966_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par des mémoires enregistrés les 9 juin et 1er août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que les requêtes présentées par la famille

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03241_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle

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