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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02498_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 du préfet de la Guyane lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et assortissant ce refus d'une obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01955_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

B A a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'un litige qu'il rencontre avec les services de la mairie de Saint-Laurent du Maroni.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02368_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C B a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'un litige relatif à la gestion de la tutelle de Mme D A.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de la Guyane d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale accordée à la société Electricité de France - production électrique insulaire (EDF-PEI)

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04308_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 par lequel le préfet de Guyane

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01045_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G C épouse M a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel L de la Guyane a rejeté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

C J a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01979_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02347_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme C a demandé au tribunal administratif de la Guyane l'annulation de ces deux décisions.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00219_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par l'association " Protégeons le site et le panorama de Pen Guen ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01211_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un jugement n° 2101105 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00410_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un jugement n° 2101613 du 1er février 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00189_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un jugement n° 2001068 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a partiellement fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00434_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

B représenté par Me Noël conteste en appel le rejet du surplus de ses conclusions par le tribunal administratif de la Guyane.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02326_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B présentée devant le tribunal administratif de la Guyane est rejetée. Article 3 : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02943_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'enjoindre à l'autorité militaire de rectifier l'attestation de séjour en Guyane en mentionnant que le nombre de jours réalisés dans le cadre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

préfet de la Guyane à son encontre.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01792_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle la communauté de communes de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02529_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle

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