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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'euros, dont 40 millions d'euros au titre de l'installation de produits " Alstom ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le 13 mars 2012, l'autorité de la concurrence a prononcé à l'encontre de la société C une amende de 63,959 millions d'euros. Par la suite, la société C a réclamé à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
amortissements ont été comptabilisés ; ces dotations doivent être prises en compte dans le calcul de son crédit d’impôt recherche ; - elle justifie par plusieurs expertises de ce que cet actif vaut 1,8 millions
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01519_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C a été employé, à compter de 2015, au sein de la société iranienne Tossee Azad Pasargad en tant que directeur commercial pour une rémunération mensuelle de 204 millions de rials iraniens, soit environ
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02822_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - compte tenu de l’infrastructure de production d’une valeur de neuf millions d’euros dont dispose la société et du nombre de ses salariés, sa capacité de production excède les besoins
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
société moins importante, il lui appartenait de leur demander le nantissement d'un nombre supérieur de parts, ce qu'ils sont en mesure de faire ; - le nantissement de parts sociales à hauteur de 1 millions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle fait valoir à ce titre la situation déficitaire de sa filiale au titre des trois derniers exercices, évaluée entre 10 et 13 millions d'euros et sa souscription à l'augmentation du capital de la société
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La société Le Nickel-SLN soutient que : - l'Etat a agi en tant qu'autorité publique investie d'une mission d'intérêt général, compte tenu de l'objet du prêt, de ses conditions de tirage, des clauses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Danger de tempête sur le patrimoine rural, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes C, Chaudet, Dardaine, David, Debu, Heymann, Lemens-Boy, Mignot
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
se prévaloir de règlements de factures effectués avant l’expiration des délais de paiement ; - l’acheteur doit réclamer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service et la mission
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à l'ordonnance du 19 avril 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal du Puy-en-Velay avait ordonné à la société MTG Holding d'abonder la trésorerie de la société Défi Mode à hauteur de 1,8 millions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
au 8 mars 2017, soit dans un bref délai eu égard aux conditions spécifiques liées à l'expiration de la garantie consentie à l'acquéreur des titres cédés et à la mise sous séquestre d'une somme de un million
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'euros de pertes d'exploitation entre 2009 et 2019, dont 20,6 millions sur les quatre derniers exercices, ce qui reflète incontestablement ses difficultés économiques, et que, en cumulé, les deux sociétés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Migeon, pour la société Go sport France ; Considérant ce qui suit : 1.La société Go sport a demandé l'autorisation de licencier pour motif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer devant la cour, enregistré le 30 novembre 2022, a été signé par Mme G B, chargée de mission à la sous-direction du conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01851_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner in solidum le Louvre, la Réunion des musées nationaux et l'Etat à lui verser une somme de 30 millions
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. () / d ter) () Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mulhouse-Sud-Alsace a approuvé la convention de réalisation et de financement de la seconde phase de la ligne à grande vitesse (LGV) Est Européenne et accepté de contribuer à ce projet à hauteur du montant de 5,9 millions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
méconnaissant l'exigence de publicité, de mise en concurrence et de transparence posée par le droit européen ; - le préjudice financier subi par la société Free Mobile est de l'ordre d'au moins 35 millions
Source officiellePage 15 sur 64