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demandes présentées contre elle par la commune de Chamrousse, subsidiairement de réduire sa condamnation à 10 % du montant des désordres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamrousse ou de qui mieux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00113_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

le bilan psychologique et la synthèse éducative joints à la requête ont fait état des progrès de l'enfant et il ne ressort donc pas des pièces du dossier que Mme B ait été privée de la possibilité de mieux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02047_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

A... ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00155_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

loyer uniquement pour quelques mois chaque année, des factures, dont certaines mentionnant des adresses distinctes de celle indiquée par le requérant comme étant sa domiciliation, ne permettent, au mieux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02499_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

En tout état de cause, il n'est pas démontré que l'intéressé ait été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02532_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02545_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C B ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02326_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03077_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Ainsi que jugé également par le tribunal, en admettant même que l'intéressé réside en France depuis le 10 novembre 2018, il ne pourrait au mieux se prévaloir d'une ancienneté de séjour de seulement moins

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00085_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

cible, au Cameroun, par le groupe rebelle des Ambazonies et que si elle n'a pas sollicité l'asile, c'est parce qu'elle ignorait l'existence d'une telle procédure en France et que, depuis qu'elle est mieux

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00237_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, la société Barca investissements, représentée par Me Le Mière et Me Yvon, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00464_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

B ait été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00896_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

de l'assurance maladie portant sur sa demande d'admission à l'AME, de déclarations de revenus pour 2019 et 2020 faisant apparaître l'absence de revenus, ne peuvent être regardés comme établissant au mieux

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02189_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

juin 2022 et l'attestation établie par le maire de Grasse indiquant une vie commune à compter du 1er juillet 2022, ce qui permet seulement d'établir une vie commune et une ancienneté de relation au mieux

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02247_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

insertion professionnelle fait obstacle à ce qu'il quitte le territoire français mais il n'établit pas, par la seule production de relevés bancaires comportant des remises de chèques d'un montant de deux mille

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02899_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Toutefois, il n'établit pas être la personne la mieux à même de pouvoir l'assister, sa mère étant présente sur le territoire français, et son état de faiblesse, invoqué, n'étant, à cet égard, pas établi

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00509_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Par les documents qu'il produit, toutefois, le requérant justifie au mieux d'une présence très ponctuelle sur le territoire national depuis 2012.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01397_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

Si l'hôpital a indiqué à l'intéressé, en particulier dans un courrier du 13 novembre 2018 et dans un courriel du 26 février 2021, faire de son mieux pour lui faire parvenir son courrier aussi vite que

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00657_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

’il a épousée le 14 septembre 2019, avait cessé, que l’intéressé ne conteste pas que son épouse a déposé plainte contre lui en 2020 et 2021 pour violences conjugales et qu’il établit par ailleurs au mieux

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03255_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D..., qui ne justifie pas de sa résidence en France avant, au mieux, août 2018, est entrée irrégulièrement sur le territoire français et s’y est maintenue

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