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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Rosenstiehl, représentant la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin et celles de Me Calyaka, représentant la SASU Sogetrel.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ; - la capacité d'ester en justice du représentant du conseil départemental pour engager le présent recours ressort de la délégation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04400_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature, par arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 régulièrement publié au recueil des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Thalamas, représentant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01535_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté du 18 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or le 22 janvier 2024, le préfet de la Côte-d’Or a donné délégation à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00707_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
annuler l’arrêté du 15 février 2022 par lequel la directrice générale du Centre national de la fonction publique territoriale a prononcé son changement d’affectation sur le site de Montpellier de la délégation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet présidente assesseure, Mme Soubié, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Délibéré après l'audience du 10 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'abbaye de Saint-Jean-d'Angély, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO ; - le président du conseil départemental est compétent pour agir en justice au nom du département dès lors qu'il a reçu délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Walter, pour M2A Habitat. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision du 11 février 2021 : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant sur l’arrêté de délégation de signature du 6 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03531_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
bureau de l’admission au séjour, qui disposait, en vertu d’un arrêté du préfet du Haut-Rhin du 12 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture du 13 janvier 2022, d’une délégation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En premier lieu, le titre de recettes litigieux est signé par M. , chef du service juridique et de coordination communautaire, lequel bénéficiait depuis le 6 mars 2020 d'une délégation régulière à cette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ; - la capacité d'ester en justice du représentant du conseil départemental pour engager le présent recours ressort de la délégation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03522_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêté du 26 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Vienne a donné délégation de signature à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04465_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de signature, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme D a été informée par une lettre de la délégation locale de la Guyane de l'ANAH du 22 septembre 2014, produite par l'intéressée, qui a été envoyée par lettre recommandée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Soulier, représentant la société anonyme d'économie mixte BRL.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse
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