Par un jugement n° 2303415 du 31 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 21BX02284, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Par une décision du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la société Groupama Grand Est, représentée par Me Henry, demande à la cour : 1°) d’annuler partiellement l’ordonnance rendue par le juge des

cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03140, et des mémoires en réplique enregistrés le 12 octobre 2021 et le 21 janvier 2022, la société Carrières de Saint-Gens, représentée par Me Henry

Par un arrêté du 5 mai 2022, le maire de Rouen a accordé le permis de construire sollicité, en l'assortissant de prescriptions.

Par une ordonnance du 15 avril 2024, la date de clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2023 à 12h00.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas correctement appliqué les critères fixés par la CJUE dans sa décision du 4 mars 2021, aff.

Coiffet - et les observations de Me Henry, substituant Me Pollono, pour M. G... N.... Considérant ce qui suit : 1. M. G...

(SELARL Durlot-Henry), concluent au rejet de la requête, subsidiairement à ce que les sociétés Ingetec's et Inddigo, ou qui mieux aime, soient condamnées à garantir la société Engie Energie Services de

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller.

7 mai 2022 et, en cas d'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022, de se prononcer sur le permis tacite du 7 mai 2022 qui sera rétabli dans l'ordonnancement juridique. 16.

de la jéjunostomie et à la pose erronée de la sonde dans le segment proximal, à l'exclusion de ceux justifiés par l'occlusion intestinale, les hospitalisations au centre de rééducation neurologique Henry

2014, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite des locaux des sociétés Eurotole France et Eurotole aux 479 Lieu-dit La Haute Rive à Cuincy (59553) et 15 rue Henry

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller.

Il résulte de l'instruction que le service a été rendu destinataire, au début des opérations de contrôle, qui se sont déroulées du 19 mai au 24 juillet 2017, d'un mandat et d'un courrier, datés du 6 juin