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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
commune de Saint-Maximin n'évoquait pas une absence de taxation généralisée ni même un défaut généralisé de mise à jour des bases imposables des entreprises installées sur le territoire communal, de telle
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DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
- la société n'a jamais eu la trésorerie nécessaire pour effectuer une telle distribution à ses associés ; - la somme n'a jamais été versée sur les comptes bancaires personnels des associés ;
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DCA_22DA00232_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B ne serait pas isolé dans son pays d'origine et aurait gardé des liens avec sa famille, ne fait pas, en tant que telle, obstacle à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré sur ce fondement.
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DCA_22DA00962_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M.
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DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
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DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de
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DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, par une proposition de rectification du 10 novembre 2017, a fait savoir à M.
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DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
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DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'un part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de FranceAgriMer dans un délai maximum de 6 mois après la date limite de fin de réalisation des travaux telle que définie à l'article 6.1 pour les dossiers " approfondis " () / Le montant du solde de
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DCA_22DA02564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
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DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,
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DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
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DCA_22DA01524_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
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DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
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DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
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DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.
Source officiellePage 15 sur 34
TerreHappy Vivante, ARNAUD, Mathilde
09/06/2024
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CHEVAL DE TERRE, BENARD, Lise, Mathilde
14/09/2021
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EDITION QUELQUE PART SUR TERRE, ADNET, SOISSONS, Laurence, Mathilde, Andrée, Pierre, ADNET SOISSONS
Fonds précédemment exploité par le conjoint.
15/11/2015
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