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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_20PA01316_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2020, Mme D, représentée par Me Matthieu Seingier, demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement n° 1810679/5-2 du 19 mars 2020 par
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DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
spécifique ; 6°) de lui accorder le bénéfice d'une prime de restructuration ; 7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait des sanctions déguisées prises
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DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
impôts, que si le rôle des importantes installations techniques, ainsi que des matériels et outillages qu'elle met en œuvre, peut être regardé comme prépondérant dans la conduite de son exploitation prise
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DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité dont l'habilitation par une délégation de signature
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DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La société D a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société disposait d'un établissement stable en France et a dressé un procès-verbal
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DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
512,11 euros, des achats de matériels, plus précisément de cent cinquante-neuf ordinateurs portables, trente-six clés USB, cent soixante-six souris lumineuses, sept tablettes tactiles, une caméra " go pro
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DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sociale des déplacements et voyages concernés, a entendu remettre en cause la déduction du résultat de l'exercice clos en 2012 d'une somme de 30 000 euros, portée en comptabilité comme correspondant à la prise
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DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d'irrégularité les délibérations prises
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DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de santé de Mme A serait incompatible avec un transfert vers l'Espagne ni, en tout état de cause, qu'elle ne pourrait bénéficier dans ce pays, compte tenu des structures sanitaires existantes, d'une prise
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DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021 et un second mémoire enregistré le 6 septembre 2024, qui n’a pas été communiqué, le département de la Marne, représenté par la SCP Colomes- Mathieu
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DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
que le prix global demandé au client, incluant le prix d'achat du véhicule et la commission de la SARL Universal Auto, et que certains de ces documents ont été émis plusieurs jours après la date de la prise
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DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les motifs de l'arrêté contesté attestent de la prise en compte par la préfète de la Somme, au vu de la situation C, de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612
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DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories
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DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
S'agissant des revenus tirés de la prise en pension de chevaux : 26.
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DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
plusieurs des moyens qu'elle avait soulevés, tirés de l'absence de justification des bases d'imposition qui leur ont été assignées et d'erreurs dans la détermination de ces bases, du fait notamment de la prise
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DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
soutient que : - l'abandon, par mesure de tempérament, des rectifications relatives aux ventes de marchandises que des clients belges ont réglées par virement bancaire ne présente pas le caractère d'une prise
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DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, si l'EURL Les Etangs Collevillais soutient que la position prise par l'administration la place dans une situation défavorable par rapport à des concurrents qui bénéficient du taux réduit de taxe
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DCA_23NC00987_20240220
20 février 2024
20 février 2024
portant refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise
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DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
M. et Mme A revendiquent la prise en compte de l'ensemble des débits figurant sur ce compte bancaire. Toutefois, ils ne produisent des factures que pour une partie de ces sommes.
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DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
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