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La limite d'extension de 10 % des surfaces de vente préconisée par le schéma de cohérence territoriale ne s'applique qu'aux magasins ayant une surface initiale supérieure à 1 000 m².

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Le lendemain, 24 août 2021, ce même bon d’achat a été utilisé pour régler des achats au magasin Casino de Plan-de-Campagne.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Mac et du Mont-Saint-Pierre, qui exploitait jusqu'alors un magasin de 800 m² de surface de vente, rue des Laps à Cormontreuil, a prévu la démolition et la

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

existant d'une surface de vente de 990 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 428,73 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 3 000 euros, au titre

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00264_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

représentée par la SELARL cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 4 avril 2019 sur le projet de création d'un magasin

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

décembre 2020 auprès des services de la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00444_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

d'exploitation commerciale, l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Quiberon (Morbihan) a délivré à la SAS Reco un permis de construire pour l'extension et le réaménagement d'un magasin

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02769_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

La chambre de commerce et d'industrie du Var a créé un support de communication externe en 2012 sous la forme d'un magazine dénommé " Var Eco News ", lequel comporte des espaces ouverts à la publicité.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Le même procès-verbal fait état de plusieurs dégradations commises dans le secteur, notamment contre la vitrine d’un magasin Dior rue Royale à 15h40, à 300 mètres du local de la société Champagne Louis

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00770_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

La société Sodalis 2, qui exploite un magasin de bricolage à l'enseigne Bricomarché sur le territoire de la commune du Controis-en-Sologne, a déposé une demande de permis de construire auprès de cette

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01659_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

peser sur le trafic routier une augmentation significative et un encombrement important et impliquerait pour la collectivité de réaliser des aménagements des voies d’accès ; - l’installation d’un magasin

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

mobilité réduite, alors que, durant la période concernée, de courte durée, elle a, par le phasage des travaux, maintenu des possibilités de stationnement place de la Libération et a créé, au droit du magasin

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02413_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Si la requérante prétend également que certains produits n'ont pas été vendus à des clients mais rétrocédés à prix coûtant à l'EURL NT, qui exploite un magasin similaire à Hyères et avec qui elle partage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02516_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

services de la mairie de Cranves-Sales et de la mairie de Ville-la-Grand les 30 juillet 2021 et 2 août 2021 une demande de permis de construire en vue de la transformation d'un bâtiment industriel en un magasin

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01118_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 95 206 euros en réparation du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de la procédure de passation de l'accord-cadre pour l'impression et la livraison du magazine

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

La société Ocellus qui a son siège social à Sainte-Anne exploite sur le territoire de la commune un magasin de commerce de détail d'optique sous l'enseigne " Optic 2000 ".

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CAA

8ème chambre

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Admin. Appel

11 avril 2022

être communiqué ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en considérant que la circonstance que l'accès à la galerie commerciale et au magasin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01619_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

En cinquième lieu, le dossier de demande actualisé comporte une représentation de la façade nord du magasin ainsi qu'une vue en coupe qui permet de visualiser l'implantation du magasin portée de 15 à 24

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01301_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

La SAS Montfort force unie exploite au sein d'un espace commercial situé à Bréteil (Ille-et-Vilaine), un hypermarché à l'enseigne Super U, d'une surface commerciale de 2 862 m², de secteur 1, et un magasin

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