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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Eulalie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
possibles, et a ordonné une expertise afin d'apprécier les conséquences des dépassements des seuils de concentration de gaz polluants fixés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement sur l'état de santé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00041_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La société a formé un recours gracieux le 14 avril 2015, qui a été implicitement rejeté par l'OFII.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, alors que le mariage de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00785_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté du 26 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03229_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01925_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur la décision portant refus de séjour : - le rapport médical du Dr C sur l'état de santé de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00803_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01063_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme C...
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01194_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas état des éléments qu'il a porté à la connaissance de la préfète dans le cadre de la procédure de retrait et de son état de santé
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03442_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04803_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A, ressortissant malien né le 6 mars 1985, est entré en France le 10 février 2008 selon ses déclarations. Le 15 février 2019, M. A a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02773_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00330_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01011_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03096_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
le maire de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 15 février 2022 ; 2°)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 20 août 2020.
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