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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01076_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01930_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02376_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa président, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02089_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02361_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Lusset, premier conseiller, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. Le président-rapporteur, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02517_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Lusset, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux La présidente, Signé : V.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02942_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux La présidente, Signé : V.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03466_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOU La présidente, Signé : S. BAUER Le greffier, Signé : F.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03774_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03804_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lusset, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00114_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00174_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00190_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe président, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02471_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02493_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, Signé : S.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00979_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé ; O. Nizet La greffière, Signé : F.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01748_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOU La présidente, Signé : S. BAUER Le greffier, Signé : F.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02446_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02447_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux Le président, Signé : O.

Source officielle

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