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LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Pour l’ensemble de ces motifs, le préfet du Haut-Rhin, en adoptant les décisions attaquées, n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02139_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03625_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2019, le 17 janvier 2020 et le 21 octobre 2021, la clinique de l'Orangerie, représentée par Me Lorit, demande à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00056_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

requérante en France, le préfet du Haut-Rhin n'a pas, en adoptant le refus de séjour en litige, porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03306_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

C au regard des buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00877_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence sur le territoire de la communauté de communes Orne Lorraine

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00288_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

conditions ; - la concomitance du versement de ces indemnités et de l'acquisition des biens est sans incidence sur l'appréciation qu'il convient de porter sur la nature de ces indemnités compte tenu du but

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06616_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aggiouri ; - et les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02929_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03646_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02164_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00140_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

n'apporte aucun élément de nature à justifier d'une vie commune antérieure, alors que les justificatifs de séjour qu'il produit ne concernent que quelques mois de 2019, date à laquelle il résidait en Lorraine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02142_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

B au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01076_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

de " monteur installations sanitaires " en 2021, son CAP " spécialité monteur en installations thermiques " en 2022 et qu'il est, depuis le 20 septembre 2021, en apprentissage au sein de la société Lorraine

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03848_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (…) ».

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02917_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

D'autre part, alors même que l'intéressée n'était pas encore alitée en permanence et qu'elle pouvait circuler librement dans l'enceinte de l'hôpital, l'injection à but préventif de l'anti-coagulant " fragmine

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