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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE02333_20250801
1 août 2025
1 août 2025
et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le jugement en date du 28 novembre 2019 doit, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, être annulé. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n°2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
28 février 2024
permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : () 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, M. Lerooy, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’État, qui n’est pas la partie perdante, verse à M.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conclusions subsidiaires présentées par la commune sur le fondement de l'article L. 811-17 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00778_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
tiré de l'incompétence du juge de première instance pour statuer par ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00803_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et de livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03105_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
par les besoins de la collectivité appréciés au regard de ses perspectives d'urbanisation et de développement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00763_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M.
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