Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03298_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20876_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite ou délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20877_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite ou délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02829_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02198_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00490_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
D et Mme C, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes du 22 août 2023 ; 2°) d'annuler les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01553_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2025 du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03043_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 septembre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 du préfet du Morbihan
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00012_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté 24 mars 2023 du préfet du Morbihan ; 3
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01500_20220817
17 août 2022
17 août 2022
D et Mme C, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01989_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F, représentés par Me Roilette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 février 2022 du président du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00231_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de la Vienne à l'effet de signer notamment " les arrêtés, les décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00092_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Etienne Brun-Rovet, secrétaire général signataire de l'arrêté en litige, pour signer, notamment, toutes les décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00252_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et signataire des arrêtés en litige, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer toutes les décisions relevant des attributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01775_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, l’ensemble des décisions relevant du champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC00647 le 13 mars 2022, Mme B, représentée par Me Hans-Moevi Akue, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleFormation plénière
DCA_25PA04152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
C..., présent en France depuis 2018, a exercé, entre mai 2021 et janvier 2025, une activité d’étancheur durant une trentaine de mois pour le compte de la société « Han Etanchéité », laquelle a présenté
Source officiellePage 15 sur 24