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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT03185_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Guérin, demande à la cour : de surseoir, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, à l’exécution du jugement du 1er décembre 2025 n° 2519640
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01640_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux pensions militaires d'invalidité ; - cette affection a nécessairement été contractée en période de guerre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
part de l'auteur du tir ; - le refus d'établir un rapport circonstancié de l'incident de tir du 23 mai 2013 viole l'article R. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
invalidité de chaque infirmité doit être évalué au regard de l’ensemble des pièces produites et non uniquement du guide-barème annexé au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
prévoit pas ; - le recours à une surexpertise n’était pas justifié ; - au titre des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
extérieure en Afghanistan, au cours du service, de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays basque a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Ets Benninger 64, prise en la personne de son liquidateur la société Guérin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02279_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle l’Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de reconnaitre sa qualité de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05324_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la directrice générale de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) du 11 décembre 2020 lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01496_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01092_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 octobre 2018 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02319_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de
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