Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01770_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « (…) les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A, ressortissant malien, est, selon ses déclarations, né le 15 décembre 2003 et est entré sur le territoire français le 6 avril 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01224_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
plus de trois mois, exigé par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien pour, notamment, être admise à entrer et à séjourner sur le territoire français dans le cadre de son article 7
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02036_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
requête et des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2022, le 11 mai 2023, le 15 décembre 2023, le 22 janvier 2024, le 8 mars 2024 et le 9 avril 2024, la société Gaïa General Trade, représentée par Me Boulin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 28. En premier lieu, les moyens tirés de ce que la décision faisant obligation à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01651_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01002_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B A, ressortissant guinéen, est, selon ses déclarations, né le 1er janvier 2003 à Conakry (Guinée) et entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01272_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A J C K, représenté par Me Boula, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 de la commission de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02381_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00509_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05261_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., ressortissant tunisien ne faisant l’objet ni d’une assignation à résidence ni d’une mesure de rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02631_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, la société civile immobilière Ségur, représentée par Me Koerfer-Boulan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01006_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le couple, qui s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a eu deux autres enfants qui y sont nés le 18 septembre 2023, antérieurement à l’arrêté attaqué.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01901_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01013_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
français est illégale en conséquence de l’illégalité du refus de séjour ; elle méconnait le droit au séjour qu’il tient du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; elle méconnait l’article 8 de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02812_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
François Point, rapporteur public, - les observations de Me Tagnon, substituant Me Berenger, pour la commune d'Aix-en-Provence, - et les observations de Me Maigne, pour la société Orange.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Boulay, substituant Me Canis, pour la
Source officiellePage 15 sur 17