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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00600_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’inexactitude matérielle dont serait entachée la mesure d’éloignement litigieuse doit être écarté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00169_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la suspension de la mesure d'éloignement prononcée en première instance : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02757_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02155_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01142_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02394_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Enfin, il a déclaré lors de l'audition qui a précédé l'édiction de la mesure litigieuse qu'il s'opposerait à son éloignement vers son pays d'origine.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus faute pour lui d'avoir bénéficié du recours à un interprète lors de la notification de la mesure d'éloignement ; - la mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00746_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, de cette mesure d’éloignement, est susceptible d’entraîner pour le requérant des conséquences difficilement réparables.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01460_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la mesure d'éloignement : 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a mis en demeure cette société d'éliminer les déchets abandonnés sur un terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02851_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les intéressés n'ont pas déféré à ces mesures d'éloignement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue de l’article 72 de la loi n°2024-42 du 27 janvier 2024, ne s’appliquait pas à sa situation dès lors que la mesure d’éloignement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01844_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La mesure d’éloignement n’est donc pas privée de base légale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00345_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection contre l’éloignement
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01448_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il relève également que la mise à exécution de la mesure d’éloignement demeure une perspective raisonnable et que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable d’éloignement alors qu’il dispose d’un passeport
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02703_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, ont pour
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