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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02811_20250227
27 février 2025
27 février 2025
arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Toutefois, d'une part, les stipulations du paragraphe 3 de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ont pour objet de protéger les droits des personnes accusées d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
commerciaux en raison du dépassement des seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts, ainsi que le régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, et a taxé d'office la taxe ainsi éludée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03265_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Entre nous a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, par un accord transactionnel conclu le 18 octobre 2013 entre la SCI Vauban Conseil, d'une part, et la SCI W, représentée par ses associés, M. et Mme D, d'autre part, la SCI Vauban Conseil s'est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge, d'une part
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que les impositions en litige procèdent d'une proposition de rectification datée du 9 février 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, la lettre du 20 février 2012 par laquelle la SARL Tropicana, tout en niant l'existence de revenus distribués, a désigné M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, le fait que les droits supplémentaires d’impôt sur les sociétés mis à la charge de E... B... A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 4 octobre 2022, que l'arrêt de cette cour était susceptible d'être fondé sur l'autorité
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