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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
correspondraient, à hauteur de 61 522 euros, à des dépenses qu'il aurait engagées pour son employeur, la SARL Newscreen communications, en 2015 et 2016, dont il entend justifier par des tableaux et listes dressés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03573_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Pour établir la réalité des nouveaux désordres qui justifieraient, selon elle, une nouvelle expertise, la commune de Toul s'appuie notamment sur deux procès-verbaux de constat dressés par un commissaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 6 juillet 2021 et notifié le 29 juillet, il a été constaté qu'un navire dénommé " le lapin mauve ", dont M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03643_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
présentée pour l'enfant C A, née le 31 décembre 2007, ont été produits un extrait d'acte de naissance n° 737 délivré le 9 juillet 2019 et une copie intégrale d'acte de naissance n° 727/2019 dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour justifier de l'identité et du lien de filiation de Mme D B, ont été produits un acte de naissance n°1241/n°151689, dressé le 30 décembre 2006, qui fait état de la naissance de " Jennyka B " le 23
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
également subi une perte de clientèle et qu'elle a dû fermer la boutique située rue Fabrot en juin 2018, il ne résulte d'aucune des pièces produites, et notamment pas du procès-verbal de constat d'huissier dressé
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00871_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que la matérialité des faits qui fondent la décision du directeur de l'OFII n'est pas établie dès lors que ces faits reposent sur le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle, lequel est
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02388_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant Klorane Fallone Bayang Um, a été produit un acte de naissance n° 278/2007 dressé le 15 septembre 2007 au centre d'état civil de Yaoundé Ier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00818_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un arrêté n° 2017-383 du 15 novembre 2017, le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne a dressé la liste des agents déclarés aptes aux sélections professionnelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04025_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En l'espèce, il est indiqué au paragraphe 2 du jugement attaqué que des constats d'huissier dressés sur demande du SMAVD le 20 novembre 2019 puis les 3 et 11 décembre 2020, qui sont produits au dossier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 27 février 2020 à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
cadastrées section AH n° 98 et AH n° 99, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 1er octobre 2019, de lui enjoindre de prendre un arrêté d'alignement de cette voie selon un plan de bornage dressé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
F..., inscrite sur le même registre trois ans plus tôt, le 31 décembre 2001, portant le numéro 540 alors que le service d’état civil d’Oussivo a dressé, en moyenne, mensuellement, de 2000 à 2016, entre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
G..., inscrite sur les registres d’état civil d’Oussivo, trois ans plus tard, le 31 décembre 2004 et portant le numéro 192, alors que le service d’état civil d’Oussivo a dressé, en moyenne, mensuellement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Pour justifier de l'identité de la jeune B D et de son lien de filiation, Mme C a produit, à l'appui de sa demande de visa, un acte de naissance n° 56/03 dressé le 18 avril 2003 par le centre d'état civil
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient : - qu'il n'a acquis la parcelle voisine du projet en litige que par donation et ne pouvait de ce fait produire un acte de vente ; qu'il en justifie par l'attestation notariée dressée le
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Un procès-verbal de contravention de grande voirie, dont l'intéressé a accusé réception le 15 décembre 2022, a été dressé le 17 novembre 2022 à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00974_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Un procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux de ce lot a été dressé le 30 novembre 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A la suite de deux procès-verbaux dressés le 30 octobre 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise ". 3.
Source officiellePage 15 sur 160