Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représenté par Me Woldanski, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 4 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plancher-Bas une somme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, pour tenir compte de l’arrêt à intervenir, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dès lors, l'association requérante supporte la charge de prouver l'exagération des bases imposables retenues par l'administration. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la Selarl Carnot avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2019 2°) d'annuler cet arrêté du 12 juillet 2016 et la décision du 15 septembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01849_20260212
12 février 2026
12 février 2026
tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B dans l'instance n° 2105685 ; 5 °) en tout état de cause, de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
assortie des intérêts moratoires à compter du 5 août 2022, avec capitalisation de ces intérêts, et de l'indemnisation forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
déficit complémentaire de 237 692 euros et de prononcer la décharge des majorations correspondant au rehaussement prononcé dans cette mesure au titre de ce même exercice ainsi que des amendes mises à sa charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Loyrette Nouel AARPI, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juillet 2021 ; 2°) d'annuler ce permis en date du 6 mars 2020 et le permis modificatif du 11 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la charge de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
pas admis les interventions de Mmes J et A, a annulé le permis en tant qu'il autorise la construction d'un troisième niveau sur le rez-de-chaussée ne correspondant pas à de simples combles, mis à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du GAEC de la Touche du Val une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il a enfin mis à la charge de la société Apave Sudeurope deux sommes de 300 et 1 091,30 euros au titre des frais des deux expertises.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 du maire de Saint-Malo, ainsi que la décision du 15 juillet 2021 portant rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier et 3 juin 2021, la commune de Pénestin, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'association
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03074_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C, représenté par Me Bloch, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de MM.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
demande de mettre à la charge de M.
Source officiellePage 15 sur 18