Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
De même, dès lors qu’il est constant que les loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée par l’administration sont perçus de la société A... à raison d’un bail commercial conclu le 1er mars 2006 et d
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Or, il est constant que Mme D, à la date d'ouverture des épreuves, n'était pas titulaire d'un tel diplôme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01645_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D introduite 2 décembre 2019 était tardive alors que l'affichage de l'arrêté du 25 juin 2019 sur le terrain du pétitionnaire avait eu lieu de façon continue durant au moins deux mois ; - si la Cour devait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02702_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00340_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant l'édiction de cette décision.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
M. et Mme A C sont propriétaires, depuis 1989, d'un logement situé sur le territoire de la commune de Luneray (Seine-Maritime) et qui a été donné en location, à usage d'habitation, de façon continue jusqu'au
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il est constant que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par deux jugements n° 2100556 du 5 juin 2023 et n° 2101259 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La façon de faire est " DEGUEULASSE " ou encore, qu'elle avait été privée de participer aux repas des anciens : " de façon brutale et lâche ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Dans cette dernière hypothèse, la délégation consentie, pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives et identifiées de façon suffisamment précise pour permettre d’en apprécier la consistance
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B exerçait une activité de prestataire de formations de façon indépendante et que les revenus qu'il a perçus au cours des années 2015 et 2016 avaient le caractère de bénéfices non commerciaux, l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La SARL Ly Co, qui ne conteste pas que sa comptabilité était entachée de d'insuffisances graves, a, de façon répétée, fortement minoré le chiffre d'affaires déclaré.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01912_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et a porté atteinte de façon
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03093_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le premier juge a répondu de façon circonstanciée à l'ensemble des moyens soulevés en première instance par M. B.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
C, qu'il existait une tolérance du directeur général en fonction jusqu'au 9 février 2021 pour l'envoi, de façon ponctuelle, de colis personnels sur le compte de l'entreprise, tolérance dont l'existence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
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