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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

s'élève à la somme de 243 468 euros, au titre du matériel à la somme de 90 002 euros, au titre des installations de chantier, à la somme de 14 104 euros, au titre du matériel loué de levage, et de coffrage

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

société Génie civil Bâtiment du Centre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'établir le décompte général du marché de construction d'un complexe aquatique et sportif conclu

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par un contrat conclu le 5 juillet 2011, la chambre de commerce et d’industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA), à laquelle l’Etat a confié la gestion du port de Nice par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

s'il ressort des pièces du dossier que le projet pourra porter atteinte à l'activité de port de plaisance existante et à la présence de bateaux-logements, il ressort des pièces du dossier que le bail conclu

Source officielle

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