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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
10 février 2025
2019 et de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 juillet 2020, les biens qu'elle a détournés correspondant à la somme de 24 412 euros ; - le véhicule de marque Renault et de modèle Laguna, une machine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et archéologiques qui en fondent sa valeur ; le projet ne s'impose pas dans le paysage du massif des Monédières, les éoliennes s'insérant de manière optimale, eu égard au choix d'implantation des machines
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
permettent pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire n'est pas complet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () / 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
avocats, agissant par Me Mandin, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 avril 2024 en ce qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de sa demande ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
trouvant dans l'axe de couloirs de migration ; - le projet est de nature à porter atteinte aux paysages du Perche sarthois et au patrimoine notamment aux édifices classés que sont l'église Saint-Martin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
fait ; il ne précise pas lequel des intérêts énoncés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement fait obstacle au projet ; la motivation qui ne distingue pas entre l'atteinte au paysage et la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Une note en délibéré, présentée par Me Mandile et par Me Macagno, pour Mme D B et M. A C, a été enregistrée le 4 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01677_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - le projet éolien ne porte pas d'atteinte au paysage ; - il ne porte pas d'atteinte à la commodité du voisinage.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si le rapport du service de fraude documentaire indique que " de manière empirique " les extraits d'acte de naissance sont complétés par un procédé informatique ou par machine à écrire, et non de manière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01266_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
préfet de la Haute-Saône a retenu le motif tiré des impacts résiduels et cumulés sur les espèces migratrices identifiées que sont le milan royal, le milan noir, la buse variable et le busard Saint-Martin
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un premier courrier du 2 août 2021, le préfet d’Eure-et-Loir a demandé à la société pétitionnaire de compléter son dossier en versant notamment le formulaire CERFA n° 16017*02 (armée) ainsi qu’un plan
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01484_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, l’association Basaburrutarrak représentée par Me Mandile, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 avril 2025 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05968_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, ressortissant pakistanais né le 1er juin 1987 à Mandi Bahauddin (Pakistan), relève appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
517 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de déduire de l'évaluation de la valeur locative, d'une part, les biens et installations de chauffage, d'électricité générale, de circuit d'air desservant les machines
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
- la préfète ne peut pas davantage opposer une insuffisante prise en compte des parcs éoliens du secteur ; si elle estimait le dossier incomplet, il lui appartenait d'inviter le demandeur à le compléter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02720_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Spuntinu et à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, les dépendances du domaine public qu'elle occupe au sein de la gare de Pornichet (Loire-Atlantique) et d'en évacuer tous les matériels et machines
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité interne de la décision : - le projet est de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé et à la salubrité publique garantis par l’article L. 511-1 du
Source officiellePage 15 sur 875
S.C.P. COMOLET - MANDIN & ASSOCIES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 14 avril 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur : Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire. RG 22/4636
31/05/2022
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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)
20/08/2020
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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)
24/02/2019
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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)
07/02/2017
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COMOLET MANDIN ET ASSOCIES (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS)
07/01/2014
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