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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
et à la section ZW sous le n° 137 ne procède pas de l'enquête publique ; - elle a également été prise au terme d'une procédure irrégulière du fait de l'insuffisante motivation des conclusions du commissaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Après qu'un nouveau PV dressé le 9 octobre 2020 par un commissaire de justice a constaté la persistance des matériaux entreposés sur la parcelle B 303, la maire a informé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux comptes ; il n'incombe pas au ministre de vérifier l'exactitude des données attestées par le commissaire aux comptes en vertu de l'article R. 2152-6 du code du travail ; le contrôle du ministre se
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant de sa demande d’excès de pouvoir : - les arrêtés sont entachés d’un vice de procédure en ce que l’enquête publique a été irrégulièrement menée dès lors que le commissaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
établi un mémoire en réponse aux observations de la MRAe pour apporter tous éclairages nécessaires au public ; - une enquête publique a été organisée du 4 décembre 2023 au 5 janvier 2024 ; - le commissaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la prescription des sommes mentionnées au point 1. est acquise depuis le 8 mai 2011, et à tout le moins depuis le 12 septembre 2017, que cette prescription a été reconnue par l'ordonnance du juge-commissaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Si les requérants soutiennent en premier lieu que le commissaire enquêteur n'a pas recueilli l'avis des personnes publiques associées, il est constant que son rapport du 14 mars 2019 mentionne les personnes
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant de la motivation de l’avis de la commission d’enquête : D’une art, aux termes de l’article L. 123-15 du code de l’environnement dans ses dis ositions alors a licables : « Le commissaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le commissaire-enquêteur a remis ses avis le 31 décembre 2010, favorable s'agissant de l'enquête publique, et favorable assorti d'une réserve, tenant au périmètre du projet, s'agissant de l'enquête parcellaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01782_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la préfecture de l'Aisne a reçu le dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquêteur le 3 décembre 2020 et que le délai de trois mois au terme duquel devait naître
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00322_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l'audience du 18 avril 2023 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
« Moulas sud » a été abandonnée ; cet emplacement réservé ER 5 n’est pas adapté aux besoins en termes d’aménagement de la commune ; ces erreurs manifestes d’appréciation ont été confirmées par le commissaire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05010_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2023 par laquelle la commission supérieure de la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF) a rejeté leurs recours formés contre les oppositions émises à leur encontre par les commissaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03273_20260203
3 février 2026
3 février 2026
SEULIN La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02741_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Une vente d’armes a eu lieu le 11 octobre 2014 sur réquisition de vente et le produit de la vente lui a été versé, ainsi que l’indiquent des courriers d’un office de commissaires-priseurs judiciaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01885_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
CELERIER La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officiellePage 15 sur 4576