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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03098_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de 30 jours : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ce délai ne permet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2022. La rapporteure, K.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans sa conclusion, après avoir repris les enjeux de la révision du plan local d'urbanisme, le commissaire émet clairement un avis favorable motivé par le fait que cette révision permet de freiner l'étalement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01310_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier car il ne lui permet pas de comprendre l'étendue de l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2021 portant assignation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
disposition du 2 janvier 2015, même émis avec " réserves ", puisse être regardé comme valant " constatation de la conformité des ouvrages " au sens de cet article, dès lors que les parties ont clairement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation d'exploitation est sollicitée, que même l'édiction de prescriptions additionnelles ne permet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
minute ne comporte pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ils ont intérêt à agir dès lors que le projet en R+2 entrainera pour eux une perte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
est donc pas applicable ; les ordonnances postérieures à sa demande ne sont pas de nature à remettre en cause le taux de 20 % justement retenu pour sa maladie ; - cependant le tribunal n'a pas clairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. ; - à titre encore plus subsidiaire, c’est à tort que le tribunal a évalué le taux de perte de chance subi du fait du manquement du centre hospitalier de Cannes à 50 % du préjudice subi par Mme D..
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Au contraire, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLU de la commune de Domont ont clairement énoncé, de manière détaillée, les règles applicables à différentes catégories de " constructions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 15 mars 2019 (articles 1er à 4), a ordonné un supplément d'instruction concernant le préjudice financier correspondant à la perte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
: - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que les désordres en litige ne sont pas imputables à un défaut de conception, qui n'a d'ailleurs pas été identifié, mais à des apports en eaux claires
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Au demeurant, la présence de l’ancien temple protestant dans le bâtiment ressort clairement de la demande de permis de construire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
MOB et SIGN ne peuvent être rémunérées au regard du caractère très partiel de leur avancée ; le courriel du 28 mai 2021 reconnait la nature complémentaire des prestations demandées mais relève très clairement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de chance totale de toucher l'aide à laquelle elle avait droit ; cette perte de chance ne constitue pas un préjudice éventuel ; ce préjudice est également direct et réel dès lors que l'appelante n'a pas
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officiellePage 15 sur 80