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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient que : - l'auteure de la décision attaquée ne disposait pas d'une délégation de signature régulière en l'absence de signature et de publication au recueil des actes administratifs de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
produit une correspondance syndicale adressée à Mme C à la suite d'une alerte de Mme B dont les termes, bien que critiques à l'égard de la directrice, ne peuvent être imputés à Mme B, qui n'en est pas l'auteure
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
peut être prorogé si le préfet forme, dans le délai de deux mois suivant la transmission des documents nécessaires ou la décision de refus de les transmettre un recours gracieux auprès de l'autorité auteure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
quorum, de modalités du scrutin ou de composition de la commission n'ont pas été respectées ; - les analyses litigieuses ayant été effectuées par un laboratoire agréé, il n'était pas nécessaire que l'auteure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En second lieu, la faculté de demander une substitution de motifs étant réservée à l'administration, auteure de la décision attaquée, les intervenants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que le projet
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
délégation de compétence pour y procéder n’avait pas fait l’objet de mesures de publicité suffisantes ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée, dès lors qu’il n’est pas démontré que l’auteure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00480_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par ailleurs, l'arrêté litigieux n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer durablement les époux, en l'absence de toute circonstance laissant augurer une durée excessive de la procédure d'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
29 février 2024
cette même somme fait partie d'un virement plus global d'un montant de 140 742,09 euros et, enfin, que les liens entre ces différentes sommes ressortent d'un document comptable dont elle est la seule auteure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Toutefois, devant la cour, la substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteure de la décision attaquée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
relative à l'indemnisation des consorts A avait été compétemment prise par le secrétaire général du gouvernement et que, par suite, c'était à tort que le tribunal s'était fondé sur l'incompétence de l'auteure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03126_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l'utilisation du logiciel de gestion des plannings, à l'utilisation duquel il n'avait pas été formé, est injustifié ; le rapport du 21 septembre 2017 a été rédigé dans l'intention de lui nuire ; son auteure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00024_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par ailleurs, en l’absence de toute ambiguïté quant à l’auteure de la décision prise en ce sens, matérialisée par un simple courriel pourvu de l’indication du prénom, du nom et de la qualité de Mme A..
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, si Mme A... fait valoir qu’elle n’est ni l’auteure des factures ni la bénéficiaire des versements et qu’elle n’a réalisé aucune prestation pour son compte, il résulte de ce qui a été
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01615_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A et à la circonstance que l'intéressé est connu au traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'introduction de fusée ou d'artifice dans une enceinte sportive commis le 4 janvier 2015 à Auxerre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
avertissement le 9 avril 2018 pour avoir transmis à diverses autorités et élus un rapport d'une expertise ordonnée par le CHSCT, en violation de son obligation de confidentialité, et pour avoir été l'auteure
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En second lieu, la faculté de demander une substitution de motifs étant réservée à l'administration, auteure de l'arrêté attaqué, les intervenants ne peuvent se prévaloir d'autres motifs pour soutenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02506_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
bien-fondé dont relève le moyen pris du défaut d'examen allégué, étranger à la forme de cet arrêté, à la régularité de la procédure à l'issue de laquelle il a été pris comme à la compétence de son auteure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02886_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de la décision attaquée doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
attestation ne saurait être écartée au seul motif qu'elle émane d’une salariée encore au service de son employeur, toutefois, ce document qui indique faussement l’absence de lien de subordination qui lie son auteure
Source officiellePage 15 sur 19