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Enfin, aux termes de l'article A. 1310-3-1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article LP. 1310-3 du présent code, la liste des travaux, activités et projets d'aménagements soumis à l'obligation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03148_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 38 A de l'annexe III au code général des impôts : " Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes " ". 32.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01949_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01951_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes du 4° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : l’étude d’im act com orte « une descri tion des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susce tibles d’être affectés de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / II.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Selon le 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les autorités doivent prendre en compte, dans les décisions affectant l'environnement : " Le principe de non-régression, selon lequel

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