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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article 65 intitulé " éligibilité " du règlement UE n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
) de mettre à la charge l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
3 et 5 de l'article 2 de l'ordonnance.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
G... ; 2°) de mettre à la charge du GHH une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 151-2 de ce code dispose que : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 912-32 du même code : " En application de l'article L. 921-2-2, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ainsi, il appartenait bien à la présidente de l'Université, à laquelle les dispositions de l'article L. 712-2 du code de l'éducation confèrent autorité sur l'ensemble des personnels de l'Université et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 341-1 du code forestier : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officiellePage 15 sur 30