Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

R. 410-3 et R. 410-17 du code de l'urbanisme ne peuvent être regardées comme substantielles Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2021, la commune de Petit-Palais et Cornemps, représentée

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, auquel renvoie l'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les demandes d'annulation des décisions de refus

mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».

Il est ainsi suffisamment motivé au sens de l'article 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Sur les moyens communs : En premier lieu, l’arrêté en litige mentionne les circonstances de droit, soit les dispositions des articles L.412-1 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable à défaut de critique du jugement attaqué conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - ayant perçu une rémunération

En vertu de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, alors en vigueur, applicable aux requêtes afférentes aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".