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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
admis le caractère justifié ; - la limitation des intérêts admis en déduction n'est pas fondée au regard des dispositions de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts dès lors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00503_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, et alors que le présent litige n’a pas donné lieu à d’autres dépens au sens des dispositions précitées de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter les conclusions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, à défaut pour Mme B d'apporter la preuve, qui lui incombe, que sa requête a été enregistrée, conformément à l'article R. 811-2 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si, à titre subsidiaire, Mme A revendique, dans son mémoire du 21 janvier 2022, l'application, au titre de l'année 2014, du " quotient " prévu par l'article 160-0 A du code général des impôts, cet article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03028_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A C fait état, sur la base d'une note établie par un éducateur spécialisé de l'association qui l'héberge que " sa santé mentale s'est améliorée depuis son arrivée en France " et qu'il a vécu des situations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
construire litigieux, le maire de Vernègues, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni n'a méconnu les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
articles L. 122-2 et R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, l'exploitant peut faire l'objet des mesures prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le lieu de culte abrité par cette association a été fermé pour une durée de six mois par un arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la majoration de 40 % prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas applicable en l'absence d'intention délibérée d'éluder l'impôt.
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