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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le transport privé de personnes : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « (...) II. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02095_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02846_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
14 et d'une somme de 1 000 euros à la commune de Templeuve-en-Pévèle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de ce délai, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02864_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles " ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 15 sur 201