dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 2.

statuer sur les rectifications résultant de l'application du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête sont, pour le surplus, infondés.

A, associé unique de la société " Nfinance Holdings Corp. ", sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

statuer seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires

au titre de l'année 2014 et a considéré que ces suppléments de bénéfices, majorés par l'application du coefficient 1,25 prévu par l'article 158-7 du code général des impôts, étaient des revenus distribués

enfants, conformément à l'article 220 ", Mme A invoque un chef de contestation relatif aux modalités d'exécution des poursuites ne relevant pas de la compétence du juge administratif, ainsi que l'ont

Ces demandes ont été acceptées par le service à concurrence, pour chacune des années en cause, de 1 650 436 euros, 2 227 015 euros, 2 570 673 euros et 2 602 387 euros.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 4.

statuer seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires

statuer seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires

B ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à une décision d'expulsion à l'encontre d'une décision portant

comme étant affecté à l'activité de la SARL Calival et n'a pas fait application des dispositions de l'article 39 C du code général des impôts.

de l'année 1987. 2.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " I. - Une société () peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même

seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires d'allocation