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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'année 2012 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les personnes publiques associées en méconnaissance des dispositions des article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2015, des intérêts de retard afférents et des majorations appliquées sur le fondement du c du I de l'article 1728 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sur le fondement de l’article 150-0 A du code général des impôts suppose que celle-ci renonce à invoquer l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; – même à admettre qu’une quote-part de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs n° 86-2023-135 du 7 juillet 2023 de la préfecture de la Vienne, Mme A, attachée d'administration de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions des parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
25 février 2026
prévu au second alinéa de l’article R. 772-2 du code de justice administrative était expiré et, d’autre part, fait droit à sa demande de restitution pour les années 2012 et 2013.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il a rappelé les dispositions de l'article N 2 du règlement du PLU qui limitent le nombre d'annexes à deux avec une superficie cumulée qui ne peut excéder 30 m².
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dans l'hypothèse où le juge inviterait les parties, après la clôture de l'instruction, à présenter leurs observations, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, sur le moyen
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