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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
impôts dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01231_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2013, 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et pénalités, de 374 560 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 289 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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