B, " pour la prise en charge des frais d'honoraires d'avocat et des frais de procédure afin de vous accompagner dans la procédure pénale engagée pour les faits exposés ci-dessus ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 108 600 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

D une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

-20 ; - le jugement du Tribunal administratif de Paris est irrégulier dès lors que : - les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de base légale en retenant que l'article 151 du code

En troisième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 108 600 euros, assortie de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par les dispositions de l'article L. 626-1 du code

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, : « Lorsque la personne détenue s’avère incompétente pour l’exécution d’une tâche, cette défaillance