CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ".

Source officielle

Page 15 sur 59

← Précédent Suivant →

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00771_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

D'une part, l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00161_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

du 7 de l'article 158 du même code. 14.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02247_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04451_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et en installant, de manière visible à un endroit accessible, un repère à la cote de 78,78 m A, soit en portant à sa connaissance conformément à l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 512-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00436_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

L. 511-1 du code de l'environnement et permette son usage futur.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00775_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

, en vertu de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20721_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Aux termes de l’article L. 313-14 du même code : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

d’une garantie ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de datacenter présente des risques importants d’incendie et ne peut être implanté à

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03992_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 8.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY03019_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04255_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00794_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02124_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02463_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

et 15 652 euros en pénalités pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02297_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 511-1 du code de l'action sociale et des familles précitées, qu'il incombe au président du conseil exécutif de Corse de s'assurer que les

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01759_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu

Source officielle

1 167 résultats pour « Article 511-2 Code inconnu »

1 167 résultats pour « Article 511-2 Code inconnu »