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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ;

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00442_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01494_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

10 de l’accord franco-tunisien ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise à la suite d’une

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

C au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 24.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00179_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

En vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01742_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

En vertu du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01237_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01258_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01130_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01132_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01133_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01134_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00738_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

La possibilité de retrait prévue à l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l’article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02670_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, dispose par ailleurs

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00495_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

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