500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition et majorations restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de E L. 761-1 du code de justice

la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 225 du même code : " La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale

2017 sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du jugement, par son article 3, mis à la charge de la commune de Saint-Contest la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par son article 4, rejeté

Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

224 euros en pénalités, a été rejetée par une décision du 15 juin 2020.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours