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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03258_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03349_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02920_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02044_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Le 8 décembre 2015, l'administration a également dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité selon les modalités prévues au paragraphe II de l'article 47 A du livre des procédures
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01353_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02761_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01438_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05080_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le moyen tiré de la violation du 2 de l'article 10 du règlement du 2 septembre 2003 doit dès lors être écarté comme inopérant. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - la requête, qui satisfait aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, est recevable ; - dès lors que la proposition de rectification du 12 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01421_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officiellePage 15 sur 49