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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
mineurs en ce que les éléments dont se prévaut le préfet ne sont pas de nature à combattre la présomption de validité des actes d'état civil de l'article 47 du code civil ; - la décision fixant le pays
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00463_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00833_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - la décision d'ajournement contestée est insuffisamment motivée ; - elle entachée d'erreur de droit, en ce que l'article 21-16 du code civil n'impose pas qu'il ait fixé durablement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03080_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, la société EIFFAGE GENIE CIVIL, la société OTEIS et la société BRL INGENIERIE à lui verser, à titre de provisions, respectivement, les sommes de 351 965,32
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01957_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 561-2, L. 561-4, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision contestée méconnaît l'article 8
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Un courrier du 30 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21215_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01792_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le considérant 22 et l'article 5 de la directive 2008/115/CE, ainsi que les dispositions de l'article 371-4 du code civil ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 16 juillet 2018 méconnaît les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail dans la mesure où les faits fautifs n'étaient pas prescrits à la date de convocation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dispositions de l’article 440 du code civil ; - le préfet de Seine-et-Marne n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; en particulier, l’exécution de la mesure d’éloignement créerait une
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02055_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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