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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
subsidiaire la réduction des impositions contestées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ces éléments, à eux seuls, ne laissent pas présumer de l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - la décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01753_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
simplifiées Solacor, Ferme solaire de Pratellu et Ferme solaire de Valle d'Osa ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à leur payer, à chacune, la somme de 8 500 euros à titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'UGA d'une somme au titre des frais liés au litige. 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, en toutes hypothèses, être taxés lors de la cession des titres litigieux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, en toutes hypothèses, être taxés lors de la cession des titres litigieux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
déduits au titre des obligations convertibles inverses mentionnées, a demandé, par réclamation du 4 juillet 2018, la déduction de ces intérêts au titre des exercices 2012 à 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00840_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
humanitaires justifiaient qu’il se voie délivrer un tel titre.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au titre de l'année 2018 indépendamment du montant de la dotation forfaitaire qui lui a été attribué au titre de l'année 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B et Mme D, le versement d'une somme de 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Lacanau. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B et Mme D, le versement d'une somme de 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Lacanau. . DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
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