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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2021 ; 2°) de condamner le département de la Haute-Savoie ou la région Auvergne Rhônes-Alpes à lui verser la somme de 26 221 euros, outre intérêts au taux légal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
condamner la commune de Lille à lui payer la somme de 3 986 215,51 francs TTC au titre des travaux exécutés par elle et non compris dans le marché initial du 31 mars 1992, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en qualité de subrogée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et ne peut pas non plus réclamer le remboursement de ces sommes en se greffant sur le recours en responsabilité introduit par la CPAM de l'Aisne, de sorte que le tribunal administratif ne pouvait légalement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
elle reste atteinte et en ce qui concerne l'évaluation de ses préjudices ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une somme de 418 812,65 euros, avec intérêts au taux légal
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
/L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections () au moins 30 % des suffrages
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B son employeur, dans les droits duquel elle est subrogée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
, a demandé à ce même tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 31 685,79 euros en remboursement des frais exposés pour Mme B, assortie des intérêts à taux légal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
responsabilité limitée (SARL) Publi-Street a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 7 028 328 euros augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
administratif de Rennes, d'une part, a condamné la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à Terres d'Armor Habitat la somme de 164 153 euros TTC en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que, subrogée dans les droits de la victime, elle est fondée à demander le remboursement de la somme totale de 37 821,89 euros versée pour le compte de son assurée au titre des indemnités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un mémoire du 16 décembre 2024, la société Groupama Méditerranée, représentée par Me Martinez, demande à la cour, en sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ». 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03777_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. ». 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
- à Mme I D la somme de 9 000 euros, - à chacun de leurs quatre enfants la somme de 2 250 euros, - à Groupama la somme de 67 500 euros ; Ces sommes ont été assorties des intérêts au taux légal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
IXO Architecture, Schindler et Socotec à lui verser une provision de 92 663 euros TTC en réparation des préjudices causés par les infiltrations ; - de dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans la même instance, l'ONIAM a demandé, à titre reconventionnel, de condamner la société AM Trust Underwriters DAC à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2020 avec capitalisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
I G, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs B, E, F et J G, représentés par Me Senah, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner
Source officiellePage 14 sur 25