Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00025_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03845_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 7 juillet 2021, il a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03017_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D ne produit aucun élément de nature à établir qu'il pourrait bénéficier d'un titre de séjour en application de ces stipulations. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02004_20250210
10 février 2025
10 février 2025
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le préfet a
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A l'appui de sa requête, la société ECB soutient qu'elle est titulaire d'un décompte général et définitif acquis tacitement conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives générales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04936_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Mme B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par suite, la préfète du Rhône n’a pas méconnu les stipulations précitées en retenant que M. D... ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00654_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit donc être écarté. 9. Par ailleurs, même si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02166_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03846_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03078_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 8
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00485_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00012_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY00928_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00992_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03157_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02913_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02484_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de séjour méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis du même accord ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02149_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02457_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en qualité de salarié, retenu qu'il ne présentait pas un visa de long séjour prescrit par les stipulations citées ci-dessus.
Source officiellePage 14 sur 2357